Les bases juridiques et fiscales

Forme juridique :

Il existe trois principales formes juridiques d’entreprises en Espagne:

  1. « Succursale » : cela revient à mettre un (seul) pied en Espagne pour une structure française. Nous ne recommandons jamais cette forme juridique sauf dans des cas spécifiques où le client a une activité réglementée en France (assurance, agence de voyage, banque, etc.).

  2. « S.L. » (équivalent espagnol de la SARL) qui est une société commerciale. Elle peut être unipersonnelle et son capital minimum est de 3 000 EUR. C’est la forme juridique la plus communément utilisée en Espagne.

  3. « S.A. » (équivalent espagnol de la SA française) qui est aussi une société commerciale. Elle peut aussi être unipersonnelle mais son capital minimum est de 60  000 EUR. C’est une forme juridique plus complète utilisée surtout quand le client veut être coté sur un marché financier.

Le notaire en Espagne a un rôle incontournable dans le droit des sociétés dès que vous souhaitez constituer une startup, faire une levée des fonds ou modifier les statuts. Ceci rallonge les délais des opérations et augmente les coûts. Si la startup est constituée par une société française, il faudra obtenir un NIF espagnol pour cette société et un NIE pour son gérant. Pour obtenir le NIF espagnol, il faudra que son représentant légal octroie une procuration notariée, apostillée et traduite en espagnol au profit du mandataire de son choix en Espagne.

 

Comptabilité

  • Pas d’expert-comptable en Espagne mais des « asesores » ou « gestores » sans diplôme spécifique

  • Nécessité de déposer les comptes annuels

  • Importance du livre de TVA et d’un logiciel espagnol dédié

  • Attention à porter aux conventions de prix de transfert inter-compagnies.

Droit du travail

Les grands principes du droit du travail en Espagne sont les suivants:

  • les heures supplémentaires ne sont pas admises (ou très limitées), un nombre maximal d’heures annuel est imposé ;

  • les congés sont pris dans l’année en cours (en moyenne 2,5 jours par mois) ;

  • le registre horaire est signé par chaque salarié ;

  • l’égalité des salaires homme-femme est visée ;

  • le CDD est maxi de 24 mois et doit être justifié.

 

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